Depuis novembre 2017, la conclusion du Pacte Civil de Solidarité se conclue à la mairie de votre dominicile.

 

 - Vous devez compléter un dossier, que vous pouvez retirer au secrétriat de mairie ou le télécharger sur https://.service-public.fr

Le dossier comprend :

- Convention type de Pacte Civil de Solidarité  : cerfa 15726*02. vous pouvez réaliser vous même cette convention.

- Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité : cerfa 15725*01.

- Copies des pièces d'identité des futrus partenaires.

- Extrait d'acte de naissance des futurs partenaires.

Une fois que le dossier est complet, vous le déposer au secrétariat de mairie pour vérification. Un rendez-vous est pris afin de conclure le PACS.

Communauté de commune du larmont

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