Depuis novembre 2017, la conclusion du Pacte Civil de Solidarité se conclue à la mairie de votre dominicile.
- Vous devez compléter un dossier, que vous pouvez retirer au secrétriat de mairie ou le télécharger sur https://.service-public.fr
Le dossier comprend :
- Convention type de Pacte Civil de Solidarité : cerfa 15726*02. vous pouvez réaliser vous même cette convention.
- Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité : cerfa 15725*01.
- Copies des pièces d'identité des futrus partenaires.
- Extrait d'acte de naissance des futurs partenaires.
Une fois que le dossier est complet, vous le déposer au secrétariat de mairie pour vérification. Un rendez-vous est pris afin de conclure le PACS.
